CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/10/2021
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Alsace Garage Maintenance et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Installation, dépannage et maintenance.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Lors d'un dépannage, aucun devis sera signé au préalable, le rapport d'intervention signé par le client faisant foi de l'intervention passée.
Toute intervention fera l'objet d'une facture.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Alsace Garage Maintenance s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Condition de la vente
Pour tout équipement installé, l’acheteur sera tenu responsable des caractéristiques de son sol qui devra répondre aux préconisations constructeur.
La société Alsace Garage Maintenance décline toutes responsabilités si le sol n’est pas adapté à l’équipement installé.
L’installation et l’utilisation d’un appareil de levage sont soumises à vérifications par un organisme de contrôle et de certification conformément à l’arrêté du 1er Mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.
Avant la mise en service initiale de l’équipement, tout appareil de levage doit subir un contrôle d’installation et une épreuve de charge initiale afin de déceler toute anomalie éventuelle.
Si l’installation ne peut pas arrivée à son terme dû à l’incompatibilité du sol, une facture sera éditée calculant le déplacement et le temps réellement passé.
Tout sondage de dalle ou visite de chantier avant installation (Rayon de 50Km et sur demande au-delà) sera facturé 250€ si le devis d’installation n’est pas accepté. En cas d’acceptation du devis, un geste commercial sera appliqué sur le sondage ou la visite.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Alsace Garage Maintenance serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
soit par espèce ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 15 jours suivant la date de facturation
Paiement du prix
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément au conditions de l’Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou travaux.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause de réserve de propriété
La société Alsace Garage Maintenance conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Alsace Garage Maintenance se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Force majeure
La responsabilité de la société Alsace Garage Maintenance ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Commande et acompte
La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par Alsace Garage Maintenance qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.
Résiliation / Rétractation
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l'engagement d'achat, le client a faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.
Engagement du client
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer Alsace Garage Maintenance lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en oeuvre de la commande.
Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial.
Réserve de propriété
Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la Alsace Garage Maintenance jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.
Droit à l'image
Les photographies prises à l'occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l'image de l'entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d'offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
Contestation
Les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents,à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.
Garanties
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à Alsace Garage Maintenance qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. Alsace Garage Maintenance souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.
Garanties spécifiques
Bon pour accord, le
Nom et signature